L’ERP

Tout acquéreur ou locataire d’un bien immobilier doit savoir à quels risques environnementaux il est susceptible d’être exposé en achetant ou occupant son logement, comme l’exige l’article L125-5 du Code de l’environnement qui oblige les vendeurs comme les bailleurs à insérer dans les DDT de vente comme de location l’ERP (ancien ESRIS), un formulaire essentiel qui récapitule tous les risques présents dans le voisinage ou périmètre du bien.

A partir du moment où la commune est mentionnée au sein d’un arrêté préfectoral et publie les plans de prévention des risques correspondants, faire figurer ce document au sein de la transaction, qu’elle soit de vente ou de location, est obligatoire.

Bien entendu, pour pouvoir le remplir, il est nécessaire de connaître un certain nombre de communiqués disponibles au sein de la mairie de la commune où se situe le bien.

Il est important aussi de bien maîtriser ce type d’informations parce qu’en prenant en charge sa rédaction complexe, tout donneur d’ordre engage sa responsabilité en cas d’omission d’un ou plusieurs risques présents.

Pour cette raison, il est plus judicieux de confier la réalisation de l’Etat des risques et pollutions (ERP) à un diagnostiqueur immobilier certifié, qui par son statut, peut valider le document et engager sa responsabilité civile professionnelle, protégeant ainsi les intérêts de son client.

En plus, le vendeur ou bailleur peut être rassuré quant à l’exactitude et l’exhaustivité du dossier d’ERP, qui comportera non seulement un récapitulatif des risques présents mais aussi les documents complémentaires exigés par la réglementation, complétés s’il y a lieu par une chronologie de tous les sinistres qu’a pu connaître le bien immobilier et qui ont été indemnisés.