La loi Boutin

Avec la loi Boutin, la superficie habitable du logement à louer est connue dès la mise en location et chaque candidat locataire peut s’y fier pour faire un choix parmi toutes les annonces immobilières qui se présentent à lui.

En effet, la loi Boutin du 25 mars 2009 oblige tout bailleur ou mandataire à faire figurer la superficie habitable du logement à louer non seulement sur le contrat de bail, mais également sur toute annonce immobilière, quel qu’en soit le support, numérique ou papier.

Plus encore, le texte de la loi Boutin détermine précisément la manière de calculer la superficie habitable d’une location, en émettant des règles à respecter, au regard des surfaces de plancher à inclure ou non au sein du calcul.

Opérée par un professionnel, ce qui est fortement recommandé, cette opération prend le nom de diagnostic de surface habitable loi Boutin et permet au bailleur ou à son mandataire de se protéger de tout litige, en désengageant entièrement sa responsabilité civile.

En effet, les pouvoirs publics ont prévu des sanctions particulièrement sévères pour tout donneur d’ordre indiquant une valeur de superficie habitable supérieure de 5 % à la réalité, allant de la baisse du loyer à l’annulation du bail.

De toute manière, il est indéniable qu’un diagnostiqueur immobilier certifié, dûment formé à ce type de mesurage, dispose de toutes les compétences et du savoir-faire nécessaires pour mener à bien le diagnostic de surface habitable loi Boutin.

Plus encore, il possède les outils adéquats qui lui permettent de faire des relevés de mesures, quelle que soit la configuration de la location concernée.