La loi Carrez

La protection des acquéreurs de lots de copropriété en matière de mesurage de la superficie privative est assurée par l’application de la loi Carrez n°96-1107 du 18 décembre 1996, qui donne toutes les instructions pour l’opérer en bonne et due forme.

Si vous êtes propriétaire vendeur d’un lot de copropriété, vous pouvez vous aussi protéger vos intérêts en mandatant un diagnostiqueur immobilier certifié pour réaliser le métrage loi Carrez obligatoire.

Autrement, en réalisant vous-même cette opération délicate, vous engagez votre responsabilité et ne pourrez pas échapper aux sanctions en cas d’erreur.

En effet, si l’acquéreur, en faisant réaliser lui-même un certificat loi Carrez durant l’année qui suit la vente, découvre que la superficie privative du lot a été calculée avec une marge de plus de 5 % par rapport à la réalité, le prix de la vente sera diminué proportionnellement à la surestimation constatée.

Il est donc important de ne pas négliger l’impératif d’exactitude et de fiabilité qu’exige le diagnostic de surface loi Carrez.

En plus, il est évident qu’un professionnel tel qu’un diagnostiqueur immobilier est dûment formé à cette expertise, qu’il connaît parfaitement les consignes à respecter et que de surcroît, il sait manier à la perfection les outils requis pour le mesurage.

Ainsi, le certificat loi Carrez peut être remis à l’acquéreur du lot en toute confiance et ne risque pas d’être contredit.